- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
- La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
- « Vous avez devant vous des juges humbles, qui doutent »
- Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
