Successions – Donations

Les successions sont  des périodes douloureuses lors desquelles des tensions peuvent se créer  entre héritiers, bloquant ainsi le partage des biens

Il s’agit donc de régler l’ensemble des différends qui peuvent opposer des héritiers qui s’estimeraient lésés dans le cadre du partage (réalisé après la mort de leur proche) ou en raison de libéralités effectuées du vivant de ce proche mais qui réduiraient son patrimoine de telle sorte que l’héritage futur en serait anormalement affecté.

Il s’agit d’appréhender les droits des enfants – légitimes, naturels ou adultérins – du conjoint survivant, des bénéficiaires de testament, de donations ou libéralités.

L’avocat est obligatoire dans ce genre de procédure.

LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT

Si le défunt n’a établi aucun testament, ni donation au dernier vivant, c’est la loi détermine l’ordre des héritiers.

Les héritiers sont répartis en 4 ordres :

  • Les descendants (enfants, petits-enfants…)
  • Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père et/ou mère du défunt, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et petites nièces…)
  • Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents…)
  • Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, cousins et cousines)

LES SUCCESSIONS AVEC TESTAMENT

Le testateur lègue à une ou plusieurs personnes la totalité (legs universel), une partie (legs à titre universel) ou certains biens de son patrimoine (legs à titre particulier).

Ce legs n’est valable que s’il est contenu dans un testament écrit qui peut être soit authentique soit olographe.

Le testament authentique est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire et 2 témoins.

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Enfin, le testateur peut librement révoquer son testament jusqu’à sa mort s’il conserve sa lucidité.

DEROULEMENT

 En effet, lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales.

Les héritiers les plus diligents vont se diriger vers un notaire pour que la succession soit ouverte.

Le notaire va identifier les héritiers,  rédiger un acte de notoriété qu’il soumettra à leur signature. Il va vérifier sur le fichier des dernières dispositions s’il y a un ou des testaments. Un héritier peut lui en remettre un, s’il le découvre dans l’appartement du défunt, par exemple.

Le notaire va ensuite chercher à déterminer le patrimoine. Il interroge les banques. Il vérifie les immeubles, lesquels devront être valorisés dans un premier temps à la date la plus proche du décès, et dans un second temps à la date du partage

C’est lors de l’établissement de la déclaration de succession, que certains héritiers peuvent se rendre à l’évidence que des dons manuels n’auraient pas été déclarés au notaire par l’un d’eux, que des rapports auraient été omis, que des indemnités d’occupation auraient été occultées, que des cessions seraient en réalité des donations déguisées rapportables, que le dernier testament mériterait d’être contesté par suite d’une altération des capacités intellectuelles de la testatrice ou du testateur…

Ces difficultés peuvent parfois déboucher sur de véritables blocages.

Le cabinet de Maître TABET peut  intervenir pour proposer une assistance juridique,

L’assistance et les conseils apportés par un avocat vous éviteront ainsi bien des déboires et ce même au cours du partage amiable.

Enfin, si aucune issue amiable ne peut être trouvée, l’engagement d’une procédure judiciaire pourra être envisagée afin de voir établis et reconnus vos droits successoraux :  des mesures conservatoires (apposition de scellés), engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance en partage judiciaire.

A savoir :

A la demande d’un héritier, le testament pourra être annulé judiciairement si le testateur n’était pas sain d’esprit lors de sa rédaction ou si le consentement du testateur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Art. 901 du Code civil).

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